Initiative pour l’équité : le Centre défie le oui à l’imposition individuelle

Le 08.03.2026, la Suisse a décidé de la manière dont les couples mariés seront imposés à l’avenir : chacun séparément, quel que soit son état civil. Environ 54 % des votants ont dit oui à l’imposition individuelle. Elle s’appliquera dès le 01.01.2032 à l’échelon fédéral, cantonal et communal. Ainsi prenait fin, semblait-il, une querelle qui occupe la politique suisse depuis plus de quarante ans.

Neuf mois plus tard, la voici de retour dans les urnes. Le dimanche 29.11.2026, le peuple et les cantons se prononcent sur l’initiative pour l’équité du Centre. Son titre officiel est « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés », complété par « Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! » Elle demande le contraire de ce qui a été décidé en mars : pour l’impôt fédéral direct, les revenus des époux doivent continuer d’être additionnés. Parallèlement, les couples mariés ne doivent pas être désavantagés par rapport aux autres contribuables. La pénalisation du mariage serait ainsi interdite par la Constitution.

La ministre des Finances Karin Keller-Sutter, qui a lancé le 13.10.2026 la campagne du Conseil fédéral contre l’initiative, estime la question réglée. « L’objectif de supprimer la pénalisation du mariage est déjà atteint avec l’acceptation de l’imposition individuelle », a-t-elle déclaré. Un oui conduirait selon elle à deux systèmes fiscaux contradictoires : « Ce serait un scénario fâcheux et compliqué. » Le Centre voit les choses autrement. En mars, fait-il valoir, seul le modèle de l’imposition individuelle était soumis au vote, et non l’imposition commune des couples mariés. Les sondages se contredisent : dans celui de Leewas pour Tamedia et « 20 Minuten », le non menait par 51 % contre 38 % ; dans le premier sondage SSR et dans celui de YouGov, le oui était en tête avec 55 % et 57 %.

Ce que demande l’initiative pour l’équité

L’initiative inscrit dans la Constitution que le couple marié demeure une unité fiscale pour l’impôt fédéral direct. Ses revenus sont additionnés, une déclaration d’impôt commune suffit. La nouveauté serait l’interdiction de tout désavantage : les couples mariés ne pourraient pas payer davantage d’impôt fédéral que des personnes non mariées se trouvant dans une situation économique équivalente. Seule la pénalisation du mariage serait donc interdite. Les couples mariés qui paient aujourd’hui moins que les couples de concubins conserveraient leur avantage, ce qu’on appelle le bonus de mariage.

L’initiative laisse au Parlement le soin de déterminer comment atteindre l’égalité de traitement. Les explications du Conseil fédéral évoquent trois modèles. Avec le splitting intégral, le revenu commun est divisé par deux pour le calcul du taux d’imposition. Avec le splitting partiel, le diviseur se situe entre un et deux. Avec le calcul alternatif de l’impôt, l’administration fiscale calcule l’impôt deux fois : une fois pour le couple marié, une fois comme si les conjoints n’étaient pas mariés. C’est le plus faible des deux montants qui est facturé.

Ce troisième modèle est le plan de secours de l’initiative. Si, au bout de trois ans, le Parlement n’a fait entrer en vigueur aucune loi de mise en œuvre, le Conseil fédéral doit introduire le calcul alternatif de l’impôt par voie d’ordonnance. Selon la Confédération, ce serait le cas au plus tard en 2030. Le président du Centre, Philipp Matthias Bregy, décrit la procédure comme une déclaration d’impôt à deux colonnes et à deux formules de calcul.

Quarante ans de pénalisation du mariage

La querelle commence en 1984 à Lausanne. Dans l’arrêt Hegetschweiler, le Tribunal fédéral a établi que les couples mariés ne pouvaient être astreints à payer plus d’impôts que les couples de concubins disposant du même revenu global. Les cantons ont adapté leurs lois fiscales dans les années qui ont suivi ; la Confédération n’a atténué la charge supplémentaire que partiellement, par exemple en 2008 avec une déduction pour personnes mariées et une déduction pour double revenu plus élevée. C’est pourquoi la pénalisation du mariage concerne aujourd’hui surtout l’impôt fédéral direct ; au niveau cantonal, elle ne subsiste plus qu’en partie, selon le Conseil fédéral. L’Administration fédérale des contributions parle de pénalisation du mariage lorsqu’un couple marié paie au moins 10 % d’impôts de plus qu’un couple non marié se trouvant dans une situation économique équivalente. Sont surtout touchés les couples à deux revenus et les couples de retraités.

La première tentative du Centre, qui s’appelait alors encore PDC, s’est soldée par l’un des pires ratés de l’histoire des votations suisses. Le 28.02.2016, l’initiative « Pour le couple et la famille » a échoué de justesse devant le peuple avec 49,2 % de oui, alors qu’elle avait obtenu la majorité des cantons. La brochure explicative faisait état d’environ 80’000 couples mariés à deux revenus concernés. En 2018, la Confédération a corrigé ce chiffre et l’a porté à 454’000. Avec quelque 250’000 couples de retraités, ce sont donc 704’000 couples mariés qui étaient touchés. Le 10.04.2019, le Tribunal fédéral a annulé la votation, une première pour un objet fédéral. Le scrutin n’a jamais été répété : les initiants ont retiré leur texte en 2020, notamment parce qu’il définissait le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme.

En 2019 déjà, le Conseil fédéral avait lui aussi échoué. Son projet « Imposition équilibrée des couples et de la famille » prévoyait pour l’essentiel le même calcul alternatif de l’impôt que celui qui figure aujourd’hui dans la disposition transitoire de l’initiative. « C’est un compromis judicieux », déclarait alors le conseiller aux États PDC soleurois Pirmin Bischof. Le Conseil des États et le Conseil national l’ont pourtant renvoyé au Conseil fédéral, le Conseil national en décembre 2019 par 113 voix contre 80. On lui reprochait de désavantager les couples de concubins et de laisser subsister des taux marginaux d’imposition élevés pour les personnes réalisant le revenu secondaire.

Le oui de mars

La percée est venue du PLR. Les Femmes PLR ont lancé l’initiative pour des impôts équitables, et le Conseil fédéral a présenté l’imposition individuelle comme contre-projet. Le Parlement l’a approuvée de justesse ; au Conseil des États, il a fallu à plusieurs reprises la voix prépondérante du président. Plusieurs cantons ont lancé le référendum contre la loi, pour la deuxième fois seulement dans l’histoire de l’État fédéral. Le 08.03.2026, le peuple l’a acceptée par environ 54 % des voix. Une majorité de cantons a dit non, mais une loi n’est pas soumise à la majorité des cantons.

L’imposition individuelle supprime à la fois la pénalisation et le bonus de mariage au niveau fédéral. Chaque personne remplit sa propre déclaration d’impôt, soit environ 1,7 million de déclarations de plus qu’aujourd’hui. La déduction pour enfants dans l’impôt fédéral direct passe à 12’000 francs, répartie à parts égales entre les parents. La Confédération estime la diminution des recettes de l’impôt fédéral direct à quelque 630 millions de francs par an. Le 19.08.2026, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la loi au 01.01.2032, la date la plus tardive possible.

Le Centre n’a pas retiré son initiative pour autant. « C’est une initiative, c’est donc le peuple qui a le dernier mot », déclarait la présidente du groupe du Centre, Yvonne Bürgin, citée par SRF au lendemain du vote. De la loi de mars ou de l’initiative de novembre, laquelle fixera le cap : telle est depuis lors la véritable question de ce scrutin.

Un système fiscal, deux logiques

Un oui placerait la Suisse dans une situation inédite. L’initiative ne vaut que pour la Confédération. La loi sur l’imposition individuelle resterait valable, comme l’a relevé l’Administration fédérale des contributions dans un rapport du 02.04.2026 adressé à la commission de l’économie et des redevances du Conseil des États. Sans adaptation, les couples mariés seraient imposés dès 2032 individuellement par les cantons et les communes, mais conjointement par la Confédération. Selon ce rapport, la coexistence des deux systèmes soulèverait de grandes difficultés d’exécution. Les explications du Conseil fédéral avertissent que l’acceptation de l’initiative « pourrait donner lieu à des systèmes contradictoires ».

Pour lever cette contradiction, le Parlement devrait modifier la loi sur l’imposition individuelle. Cette modification pourrait à son tour faire l’objet d’un référendum. Au Conseil des États, Karin Keller-Sutter a évoqué un enchaînement qui sonne « comme un mouvement perpétuel ». Les opposants voient dans la démarche du Centre une tentative de revenir sur une décision populaire. « On a l’impression qu’on pourrait effacer une votation simplement parce qu’elle ne nous a pas plu », a déclaré en juin la conseillère aux États socialiste bâloise Eva Herzog. Le conseiller aux États PLR grison Martin Schmid a trouvé « intellectuellement intéressante » la coexistence de deux initiatives contradictoires, tout en précisant : « Mais nous devrions accepter la décision populaire de mars. C’est pourquoi je vote non par conviction. »

Les partisans contestent que le vote de mars ait tranché la question. Le peuple « a dit oui à la suppression de la pénalisation du mariage », fait valoir Philipp Matthias Bregy, « mais pas à un modèle ». La conseillère aux États lucernoise du Centre Andrea Gmür-Schönenberger l’a formulé ainsi : « Le oui du 8 mars n’est pas un non à l’initiative pour l’équité. » De fait, le modèle du Centre n’était pas soumis au vote en mars. La loi sur l’imposition individuelle était un contre-projet à l’initiative du PLR, et non à l’initiative pour l’équité.

Qui gagne, qui perd

Selon une estimation de l’Administration fédérale des contributions pour 2022, quelque 690’000 couples mariés subissent une pénalisation du mariage en matière d’impôt fédéral direct, et environ 630’000 bénéficient d’un bonus de mariage. Le Conseil fédéral admet qu’il existe une « incertitude considérable » quant à ces estimations, car les données fiscales ne montrent pas comment le revenu se répartit entre les conjoints. Après la débâcle de 2016, ce n’est pas un détail.

Le Conseil fédéral dit clairement dans ses explications qui en profiterait : « Par rapport à la situation actuelle, ce sont surtout les couples mariés disposant de deux revenus élevés et comparables qui bénéficieront de ce nouveau mode de calcul de l’impôt. » Dans la mise en œuvre la moins coûteuse, avec des allègements d’environ 680 millions de francs, les couples mariés dont les revenus sont très inégaux ainsi que les personnes non mariées avec enfants devraient même, selon les explications, payer davantage qu’aujourd’hui. Rien ne changerait pour les personnes non mariées sans enfants. Mais seuls les couples mariés auraient droit au plus avantageux des deux montants. « Les couples non mariés se retrouvent avec le montant potentiellement plus élevé sur les bras », a critiqué la Verte saint-galloise Franziska Ryser au Conseil national.

Un regard en arrière montre où l’argent pourrait aller. Pour le projet de 2019, selon le message additionnel du Conseil fédéral, environ 88 % des allègements seraient allés à des contribuables dont le revenu imposable atteignait 100’000 francs ou plus, et qui représentaient au total un peu moins de 12 % des contribuables. Ces chiffres portent sur le paquet de l’époque, qui comprenait, outre le calcul alternatif de l’impôt, des allègements pour les couples de retraités et une déduction pour les couples mariés à un seul revenu, et non sur l’initiative actuelle. Pour celle-ci, la Confédération n’a publié aucun calcul de répartition comparable.

Les partisans font un autre calcul. Le conseiller aux États zougois du Centre Peter Hegglin a présenté au Conseil des États l’exemple d’une famille disposant d’un revenu de 150’000 francs. Si les parents se partagent le revenu à parts égales, ils paient selon son calcul 227 francs d’impôt fédéral sous le régime de l’imposition individuelle, soit 1108 francs de moins qu’aujourd’hui. Si un seul des parents a un revenu, la famille paie 4928 francs d’impôt fédéral sous le régime de l’imposition individuelle, soit 2500 francs de plus qu’aujourd’hui. « Est-ce juste ? » a demandé Peter Hegglin. Les comptes rendus des médias ne disent pas sur quelles hypothèses repose ce calcul, par exemple quant au nombre d’enfants et aux déductions.

Ce qu’elle coûterait

L’initiative pour l’équité coûterait plus cher que l’imposition individuelle. Selon le modèle retenu, le Conseil fédéral table sur une diminution de recettes de 680 millions à 3 milliards de francs par an. Comme les cantons reçoivent 21,2 % de l’impôt fédéral direct, ils en supporteraient environ un cinquième, soit 140 à 640 millions de francs. Le calcul alternatif de l’impôt serait la variante la moins coûteuse, le splitting intégral la plus chère. Selon l’ATS, le conseiller national du Centre Markus Ritter a qualifié pendant le débat ces estimations de pures vues de l’esprit, tant que le Parlement n’aurait pas élaboré les barèmes et les modèles avec les cantons.

Ces coûts tombent à un moment où la Confédération cherche de l’argent. Le même jour, la Suisse vote sur un relèvement de la TVA destiné à financer la 13e rente AVS, et le Parlement examine un nouveau relèvement en faveur de l’armée. Le message du Conseil fédéral signale en outre un effet qui dépasse la seule caisse fédérale : « Selon des études empiriques, les personnes réalisant le revenu secondaire du ménage réagissent plus fortement à l’imposition fiscale que celles réalisant le revenu principal. » Dans l’imposition commune, le second revenu s’ajoute au premier et se trouve dès lors imposé au taux marginal plus élevé du couple. L’égalité entre femmes et hommes « n’est donc pas autant encouragée », écrit le Conseil fédéral.

Les camps

Le Centre et l’UDC, dont les groupes ont voté oui en bloc au Parlement, soutiennent l’initiative. Le Centre a lancé sa campagne lors de son assemblée des délégués du 05.09.2026 à Granges-Paccot. « Le mariage ne doit plus être désavantagé », a déclaré Philipp Matthias Bregy. Le comité d’initiative invoque la réalité vécue : activité lucrative, garde des enfants et soins aux proches se répartissent différemment d’un couple marié à l’autre. Les couples de retraités, en particulier, ne pourraient plus modifier la répartition des tâches des décennies passées. Dans les explications, le comité résume sa revendication en une phrase : « L’équité signifie qu’à situation économique identique, la charge fiscale est également identique. »

Le Conseil fédéral et la majorité du Parlement s’y opposent. Le PLR, les Vert’libéraux, le PS et les Vert-e-s ont voté non en bloc au Parlement. L’association industrielle Swissmem recommande elle aussi le non. Elle met en garde contre un double système fiscal entraînant une charge supplémentaire considérable et craint que la contribution de l’imposition individuelle à la lutte contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée ne soit perdue. Le conseiller aux États PLR d’Appenzell Rhodes-Extérieures Andrea Caroni a averti qu’un oui créerait « une situation impossible ».

Les votes au Parlement ont rarement été aussi serrés. La commission de l’économie et des redevances du Conseil national a recommandé le rejet de l’initiative par 13 voix contre 12, celle du Conseil des États par 7 voix contre 6. Lors des votes finaux du 19.06.2026, la recommandation de rejet l’a emporté par 102 voix contre 97 au Conseil national et par 24 voix contre 20 au Conseil des États. Les camps sont presque les mêmes qu’en 2016 : à l’époque, le PDC, l’UDC, le PEV et l’UDF soutenaient l’initiative, tandis que le PLR, le PS, les Vert-e-s, les Vert’libéraux et le PBD la rejetaient.

Arena : faut-il imposer les couples mariés conjointement ?

Les sondages : des signaux contradictoires

Les trois sondages ne désignent pas le même camp gagnant. Dans la première enquête de Leewas pour Tamedia et « 20 Minuten », menée les 07 et 08.10.2026, l’initiative était distancée, à 38 % contre 51 %. YouGov a en revanche mesuré, du 07 au 19.10.2026, 57 % de oui et 29 % de non, et gfs.bern, dans le premier sondage de tendance réalisé pour la SSR du 05 au 18.10.2026, 55 % de oui, 34 % de non et 11 % d’indécis. Aucune des sources n’explique cet écart. gfs.bern intitule son constat « Courte avance du Oui » et relève que « cette avance reste toutefois fragile » : seuls 35 % sont fermement décidés à voter oui, 20 % à voter non. Le soutien est le plus fort chez les sympathisants du Centre, avec 71 %, et de l’UDC, avec 64 % ; chez ceux du PS et des Vert-e-s, il atteint 40 % dans les deux cas. Les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré soutiennent l’initiative à 65 %, les personnes célibataires à 41 %. « Le fait d’être soi-même concerné joue un grand rôle », a déclaré à SRF Corina Schena, de gfs.bern. Rien n’est joué pour autant : les initiatives populaires perdent souvent du terrain pendant la campagne. L’initiative doit en outre obtenir la majorité du peuple et celle des cantons. Or les deux peuvent diverger : en 2016, l’initiative du PDC avait obtenu la majorité des cantons mais manqué celle du peuple. En mars 2026, la majorité des cantons a rejeté l’imposition individuelle.

Ce que changerait un oui, ce que changerait un non

Chronologie

Commentaire : une revendication légitime, mais le mauvais outil

Sur un point, le Centre a raison : la pénalisation du mariage dans l’impôt fédéral est un manquement vieux de quarante ans. Pendant des décennies, le Conseil fédéral et le Parlement n’ont corrigé que mollement le fait que des centaines de milliers de couples mariés paient davantage d’impôt fédéral que des couples de concubins se trouvant dans une situation équivalente. Qu’un parti dont l’initiative a échoué de justesse en 2016 sur la foi de chiffres erronés de la Confédération ne fasse plus confiance à la politique se comprend.

L’initiative pour l’équité n’en est pas moins la mauvaise voie. Elle corrige une inégalité de traitement en en créant une nouvelle : la pénalisation disparaît, le bonus demeure. Les couples non mariés paient le cas échéant davantage que des couples mariés au revenu identique, et ce sont les couples mariés à deux hauts salaires qui gagnent le plus. Ce n’est pas de l’équité, c’est un privilège. S’y ajoutent des pertes pouvant atteindre trois milliards de francs par an, précisément au moment où la Confédération cherche de nouvelles recettes pour l’AVS et l’armée.

Le moment choisi pèse plus lourd encore. Neuf mois après une décision populaire claire, le modèle inverse devrait être inscrit dans la Constitution. Sur le plan formel, c’est légitime : une initiative exprime elle aussi la volonté populaire. En pratique, on risque un système fiscal à deux logiques, suivi de révisions législatives et de nouveaux référendums. Qui voulait supprimer la pénalisation du mariage l’a fait le 08.03.2026. Les inquiétudes légitimes des familles à revenu unique et des couples de retraités ont leur place dans la mise en œuvre de l’imposition individuelle par les cantons, pas dans la Constitution fédérale.

Toutes les données sont arrêtées au 30.10.2026. Les chiffres relatifs aux personnes concernées et aux pertes fiscales sont des estimations de l’administration fédérale, entachées d’une incertitude considérable. Le deuxième sondage SSR paraîtra en novembre ; cet article sera alors mis à jour. Les citations prononcées dans une autre langue ont été traduites par la rédaction. Les sources sont citées dans leur langue d’origine.

Sur le même sujet : 13e rente AVS : le peuple a commandé, on lui présente l’addition · Loi sur le matériel de guerre : quelle dose de neutralité l’industrie de l’armement peut-elle supporter ? · Initiative sur les feux d’artifice : pourquoi la Suisse se querelle au sujet de ses pétards

Sources

• Conseil fédéral : page de l’objet « Ehepaarbesteuerung » avec les explications (état au 12.10.2026)
• Swissvotes : texte soumis au vote, arrêté fédéral du 19.06.2026
• Swissvotes : message du Conseil fédéral (07.03.2025)
• Administration fédérale des contributions : Gemeinsame Besteuerung
• Conseil national : vote final (19.06.2026)
• Conseil des États : vote final (19.06.2026)
• Parlement/ATS : Nationalrat empfiehlt Heiratsstrafen-Initiative zur Ablehnung (17.09.2025)
• CER-E : communiqué de presse (24.03.2026)
• Plattform J : Hauchdünne Entscheidung im Ständerat (04.06.2026)
• SRF/ATS : Heiratsstrafe zurück im Rat (04.06.2026)
• SRF : entretien avec Philipp Matthias Bregy (05.06.2026)
• SRF : débat au Conseil national (15.09.2025)
• SRF/ATS : Bundesrat eröffnet Nein-Kampagne (13.10.2026)
• cash.ch/AWP : Keller-Sutter warnt vor Steuerchaos (13.10.2026)
• blue News : Marriage penalty back to the polls (12.10.2026)
• nume.ch : Drei Steuererklärungen für Ehepaare ab 2032? (21.08.2026)
• cash.ch/ATS : assemblée des délégués du Centre (06.09.2026)
• Swissmem : Parolen zu den eidgenössischen Abstimmungen (08.09.2026)
• cash.ch/AWP : premier sondage Tamedia sur la votation du 29.11.2026 (14.10.2026)
• YouGov Schweiz : baromètre d’opinion sur les votations du 29.11.2026 (20.10.2026)
• gfs.bern : SRG-Trendumfrage, 1. Welle zur Abstimmung vom 29.11.2026 (23.10.2026)
• SRF : Erste SRG-Umfrage zur Initiative gegen die Heiratsstrafe (23.10.2026)
• Südostschweiz/ATS : les opposants lancent la campagne du non (19.10.2026)
• SRF : So hat die Schweiz am 08.03.2026 abgestimmt
• SRF : Wie reagiert die Mitte? (09.03.2026)
• blue News/ATS : Individualbesteuerung kommt erst 2032 (19.08.2026)
• Tribunal fédéral : ATF 110 Ia 7, arrêt Hegetschweiler (13.04.1984)
• Année Politique Suisse : dossier Abschaffung der Heiratsstrafe
• SRF : Abstimmung über Heiratsstrafe ist ungültig (10.04.2019)
• SRF : Die CVP hofft auf eine Abkürzung (15.09.2019)
• Blick : Pläne für Abschaffung der Heiratsstrafe gescheitert (18.12.2019)
• Conseil fédéral : message additionnel « Ausgewogene Paar- und Familienbesteuerung » (2019)
• SRF : le Centre lance deux initiatives (18.10.2022)
• Conseil national : vote final sur l’imposition individuelle (20.06.2025)
• Parlement/ATS : débat du Conseil des États sur la pénalisation du mariage (04.06.2026)
• moneycab/ATS : Initiative hat schweren Stand (16.09.2025)
• Conseil fédéral : Bundesrat lehnt Volksinitiative « Ja zu fairen Bundessteuern auch für Ehepaare » ab (26.06.2024)
• Chancellerie fédérale : Explications du Conseil fédéral, votation populaire du 29.11.2026, version française
• Swissvotes : texte soumis au vote, version française
• Swissvotes : message du Conseil fédéral, version française (07.03.2025)
• Conseil fédéral : message additionnel « Imposition équilibrée des couples et de la famille », version française provisoire (2019)
• gfs.bern : 1ère enquête « SRG Trend » relative à la votation du 29.11.2026, version française (23.10.2026)